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Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. Le droit à l'image appartient à la personne concernée. Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur. Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation de photo ou vidéo). Image prise dans un lieu privé : votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable. Image prise dans un lieu public : votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographedoit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image. Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié. Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle. Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée. Pour un mineur : l'autorisation des parents (ou du responsable légal : père, mère ou tuteur) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école. Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

Autorisation d'utilisation d'image - Sujet Majeur

Autorisation d'utilisation d'image - Sujet Mineur

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